FONCTIONNEMENT DU PER

Les différents compartiments et leur alimentation

La réforme a créé un seul dispositif socle destiné à s’adapter et correspondre à chaque français souhaitant préparer sa retraite.


Ainsi le PER se divise en deux grandes branches : le plan épargne retraite individuel, appelé habituellement le PERin, s’adresse à tous les individus, indépendamment de leur situation professionnelle, qu’il s’agisse des salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou libéraux. Le PERin est souscrit par les particuliers, personne physique.


La deuxième branche est le PER d’entreprise, qui se décline en deux plans distincts, le PER collectif et le PER obligatoire. Ces deux plans sont créés à l’initiative des entreprises et sont destinés exclusivement à leurs salariés.

ALIMENTATION

LE PER ENTREPRISE

Comment fonctionne le PER individuel?


Le PERIN est constitué de 3 compartiments accueillant les versements de tout épargnant particulier. Il est facultatif et accessible sans aucune limite d’âge et aucune condition liée au statut social ou à la situation professionnelle.


Le compartiment 1 recueille les versements volontaires des adhérents, qu’ils soient ponctuels ou programmés, et offre la possibilité aux particuliers de choisir le mode de déductibilité souhaité, en fonction de leur activité professionnelle, soit sur la base de l’article 163 quatervicies ou 154 quatervicies du CGI. De cette manière, les dispositions distinctes d’un PERP et d’un Madelin, se retrouvent regroupées dans un seul et même produit.


La loi Pacte a également permis l’alimentation du PER par le transfert d’épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite, actuellement fermés à la commercialisation.


Les compartiments 2 et 3 représentent respectivement la partie collective et obligatoire du PER individuel et ils peuvent être alimentés uniquement via le transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, dont les sommes sont, quant à elles issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur, ou des jours de repos y compris compte épargne temps (CET), et des versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié pour le compartiment obligatoire.


Qu'est-ce que le PERECOL?


Successeur du PERCO, le PER collectif, appelé également PERECOL, est un produit d'épargne retraite collectif et facultatif souscrit uniquement par les entreprises, quelles que que soient leur forme juridique ou  leur activité. 


À qui s'adresse-t-il?


Il est destiné à l'ensemble des salariés, avec la possibilité qu'une condition d'ancienneté soit prévue (elle ne peut excéder 3 mois). 

S'agissant des entreprises employant entre 1 et 250 salariés, le PERECOL est ouvert aux:


  • dirigeants, travailleurs indépendants, libéraux, artisans... 
  • conjoints collaborateurs, 
  • associés, 
  • apprentis et contrats de professionnalisation.

Comment est-il mis en place?


Différents processus sont possibles pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif, en fonction de la présence d'une organisation syndicale representative (OSR) ou d'un comité social et économique (CSE). 


Ainsi, par des conventions ou accords entre l'employeur et l'OSR ou le CSE le plan peut être éblaboré, mais également par la proposition  d'un projet de plan émanant de l'employeur et son approbation par la majorité des deux tiers des salariés.


En l'absence d'un OSR ou CSE, ou à défaut d'accord avec ces entités, l'employeur détient le pouvoir de mettre en oeuvre un PERECOL par sa décision unilatérale.



Quel est le rôle du PEREO?

Le PEREO est destiné à remplacer les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies, régime dit de l'Article 83.

 

Qui peut bénéficier d'un PEREO?


Contrairement au PERECOL, destiné à tous les salariés, le PEREO peut être réservé seulement à une ou plusieurs catégories de salariés. Ces catégories sont définies à partir de critères objectifs, précisés dans l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale : seuil de rémunération, statut de cadre, type de fonctions, etc.


Le PEREO est-il obligatoire ?


Le règlement du PEREO prévoit que l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie définie adhère au plan, et son alimentation est réalisée par des versements obligatoires. En revanche, les salariés qui ont liquidé leurs droits ne sont plus tenus d'adhérer au plan.




MODES DE GESTION

LA GESTION PILOTÉE HORIZON

La gestion pilotée s'applique par défaut et sauf demande contraire du titulaire, à l'ouverture ou en cours de vie du plan, pour une gestion libre.
Elle prévoit une sécurisation progressive de l'épargne (une gestion à horizon - biométrique). En d’autres termes, au fur et à mesure que l'épargnant se rapproche de la date de son départ à la retraite, ses placements sont automatiquement protégés, des arbitrages sont réalisés vers des actifs de plus en plus sécuritaires, selon la classification"prudent", "équilibrée" et "dynamique". 

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LA GESTION LIBRE

 La gestion libre peut être choisie lors de l'adhésion au PER et se caractérise par la liberté pour l'épargnant de déterminer son portefeuille en choisissant les supports d'investissements parmi une large gamme de classes d'actifs (actions, obligations, immobilier, fonds flexibles ou encore ETF) , en fonction de son aversion au risque et de son horizon d'investissement.

Le souscripteur pourra faire évoluer son portefeuille grâce aux arbitrages et pourra également sécuriser son investissement en utilisant des options à disposition dans les contrats PER.

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